Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ACADEMIC SOFTWARE

1. Généralités

Academic Software SRL, dont le siège est sis à Wolfsakker 5 boîte A, 9160 Lokeren (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0635.738.394 (ci-après dénommée « Academic Software »), intervient comme partenaire TIC pour l’enseignement. Dans ce cadre, Academic Software propose une plateforme en ligne où des moyens et outils numériques pour l'éducation sont mis à disposition et où l’utilisateur professionnel de la plateforme (ci-après dénommé le « Client ») peut, entre autres, commander des licences d'utilisation pour du contenu numérique ou d’autres services numériques de tiers (ci-après dénommé le « Logiciel »).

Sauf accord écrit contraire entre les parties, les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CG ») s’appliquent à toute offre, tout devis et toute confirmation de commande d’Academic Software, ainsi qu’à tout contrat conclu entre Academic Software et le Client. En passant commande pour l'utilisation de la plateforme et/ou d’un certain Logiciel, le Client accepte le contenu et l’applicabilité des présentes CG, la langue dans laquelle elles sont rédigées, et reconnaît en avoir effectivement pris connaissance.

Les présentes CG s’entendent sans préjudice des conditions particulières telles qu’éventuellement conclues dans un contrat spécifique avec le Client, ou résultant d’un appel d’offres public à Academic Software, ou de toute autre condition particulière acceptée par Academic Software en vertu de cet appel d’offres public. En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions énoncées dans les présentes CG et les conditions particulières énoncées dans un contrat spécifique ou acceptées par Academic Software en vertu d’un appel d’offres public, les conditions particulières prévaudront.

Academic Software peut modifier les présentes CG à tout moment, et les conditions ainsi modifiées deviendront applicables après la notification des modifications au Client.

Le fait que Academic Software décide de ne pas invoquer une clause particulière des présentes CG ne constitue en aucun cas une renonciation à ladite clause ou aux CG dans leur intégralité, puisqu’une telle renonciation requiert une confirmation écrite et expresse.

2. Commande et conditions de licence

Sauf accord écrit contraire entre les parties, tous les offres ou devis d’Academic Software sont valables pour une période de quinze (15) jours calendrier, à compter de la date d’émission. Toutes les dispositions énoncées dans une offre ou un devis d'Academic Software ne s’appliquent qu’à condition d’être acceptées dans leur intégralité par le Client.

Une commande (i.e. l’acceptation par le Client d’une offre ou d’un devis) n’est valable et ne contraint Academic Software que si Academic Software confirme ladite commande par écrit (par e-mail ou autre) ou la réalise par la mise à disposition de la plateforme et/ou du Logiciel.

Avant de passer commande, le Client doit vérifier si la plateforme en ligne et/ou le Logiciel souhaité et ses fonctionnalités sont pris en charge par son propre équipement, système informatique, matériel et/ou logiciel. Academic Software n'est pas responsable (et par conséquent pas tenu de rembourser) si l'équipement du Client ne répond pas aux exigences minimales du système pour la plateforme en ligne et/ou le Logiciel, ce qui empêche l'utilisation complète ou partielle de la plateforme et/ou du Logiciel.

Academic Software agit exclusivement en tant qu'intermédiaire commercial pour la mise à disposition du Logiciel au Client. Par conséquent, Academic Software n'est pas responsable du bon fonctionnement, du contenu ou des fonctionnalités du Logiciel commandé, qui est commercialisé par le titulaire de licence concerné.

Après la passation de la commande, Academic Software accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, temporaire et révocable pour utiliser la plateforme en ligne et/ou pour télécharger et utiliser le Logiciel.

Lors du téléchargement du Logiciel, le Client devra également accepter sans réserve et ensuite strictement respecter les conditions spécifiques de licence et d'utilisation du titulaire de licence concerné. Academic Software n'est pas responsable du contenu des conditions spécifiques de licence et d'utilisation, ni de la politique de confidentialité et de cookies des titulaires de licence du Logiciel concernés. Le titulaire de licence concerné reste toujours propriétaire du Logiciel.

Academic Software est en droit de refuser une commande, par exemple si le Client a des dettes en souffrance à l’égard d’Academic Software ou si le Logiciel commandé n’est plus disponible auprès d’Academic Software.

3. Prix

Sauf accord écrit contraire entre les parties, la commande est facturée aux prix mentionnés dans l’offre, devis et/ou la confirmation de la commande d’Academic Software, et donc aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Les taxes, accises, impôts et/ou charges applicables (y compris ceux qui seraient introduits après la conclusion de l'accord) sont intégralement à la charge du Client. Les prix s’entendent en euros.

4. Paiement

Sauf accord écrit contraire entre les parties, chaque facture est payable au comptant et sans escompte dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception de la facture par le Client.

Academic Software a le droit de confier les factures et ses créances à une société d’affacturage spécialisée. Le Client est tenu de payer les factures selon les dispositions (particulières) mentionnées sur celles-ci.

Pour être opposable à Academic Software, toute contestation de facture doit faire l’objet d’un courrier recommandé envoyé à Academic Software, avec mention de la date et du numéro de la facture concernée, et ce dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception de la facture concernée. Pour être valable, cette contestation doit être motivée par le Client quant au fond.

Si, à quelque moment que ce soit, Academic Software a des doutes quant à la solvabilité du Client, entre autres, en raison d'actes d'exécution judiciaire à l'encontre du Client, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, en cas de réorganisation judiciaire et/ou de tout autre événement démontrable qui entache ou peut entacher la confiance d'Academic Software dans la bonne exécution des obligations contractées par le Client, Academic Software se réserve expressément le droit de suspendre l'accès à la plateforme en ligne, d'exiger du Client un paiement anticipé pour les commandes encore à effectuer et/ou de demander des (autres) garanties ou cautions. En cas de refus par le Client de fournir une garantie de solvabilité suffisante, Academic Software sera en droit – sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans être redevable de la moindre indemnisation – de résilier le contrat avec le Client, aux frais du Client.

5. Retard de paiement

Si le montant facturé n’a pas été réglé dans son intégralité par le Client à la date d’échéance de la facture correspondante :

• Le Client sera redevable de plein droit et immédiatement d’un intérêt équivalant à l’intérêt légal tel que prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement, et ce jusqu’à la date du paiement intégral des sommes dues ;
  
  
• Le Client sera redevable, huit (8) jours calendrier suivant sa mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 12 % du prix total dû, avec un minimum de 250,00 euros, sans préjudice du droit d’Academic Software de réclamer une indemnité supérieure si le préjudice réellement subi est plus important ;
• Academic Software pourra récupérer ses frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès du Client.

Les indemnités précitées sont calculées sur le prix total de la facture concernée, taxes comprises. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, tout (éventuel) sursis de paiement octroyé par Academic Software échoit, et toutes les autres créances non échues d’Academic Software sur le Client deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Academic Software se réserve le droit de suspendre la livraison de toutes les commandes en cours en cas de facture impayée à la date d'échéance

6. Défauts

Le Client doit vérifier immédiatement après la première utilisation le bon fonctionnement, le contenu et les fonctionnalités de la plateforme en ligne et/ou du Logiciel commandé.

Toute réclamation concernant des défauts de conformité ou des vices cachés doit, sous peine de déchéance, être signalée à Academic Software dans un délai de trois (3) jours calendaires après leur découverte. Le cas échéant et si nécessaire, Academic Software peut engager la responsabilité du titulaire de la licence du Logiciel concerné. De plus, le Client doit également introduire toute demande liée à des défauts de conformité ou des vices cachés, sous peine de déchéance, dans un délai de trois (3) mois après leur découverte.

7. Responsabilité

Le Client reconnaît qu'Academic Software n'a aucun contrôle sur le fonctionnement, le contenu et/ou les fonctionnalités du Logiciel proposé et accepte d'utiliser le Logiciel à ses propres risques. Sans préjudice des dispositions légales impératives, Academic Software ne peut être tenu responsable que si et dans la mesure où Academic Software dispose d’un droit à indemnisation équivalente pour le même montant à cet égard à l’encontre du titulaire de la licence du Logiciel.

Sauf dol ou faute intentionnelle, Academic Software n’encourra également aucune responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité à l’égard du Client pour tous dommages immatériels, indirects ou accessoires, en ce compris, mais sans s’y limiter, les pertes de recettes, l’augmentation des frais généraux, le manque à gagner ou toute autre réclamation de tiers.

Sauf dol ou faute intentionnelle, la responsabilité totale d’Academic Software par sinistre pour lequel Academic Software pourrait néanmoins être tenue responsable sera dans tous le cas limité au prix payé par le Client à Academic Software pour la mise à disposition de la plateforme en ligne et du Logiciel commandé (et dans le cas de contrats à long terme, le prix payé au cours de l'année précédant la survenance des dommages). La limitation et l’exclusion de la responsabilité prévues par le présent article 7 s’appliquent également en cas de faute grave d’Academic Software.

En cas de violation par le Client des conditions spécifiques de licence et d'utilisation du titulaire de licence concerné, le Client s'engage à indemniser Academic Software de toute réclamation émanant du titulaire de la licence du Logiciel ou de toute autre tierce partie.

8. Force majeure

Par force majeure, on entend tout acte indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir ni éviter, et qui rend impossible le respect de leurs obligations contractuelles. Sont notamment assimilés à des situations de force majeure, empêchant une partie de remplir ses obligations : actes des autorités, explosion ou troubles civils, perturbations des télécommunications (y compris les attaques par « déni de service » et toute indisponibilité similaire des connexions Internet), grève générale ou partielle de son personnel ou de ses fournisseurs et transporteurs habituels, incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, épidémies, pandémies, blocages routiers ou coupure de courant ou de l’alimentation de gaz, problèmes techniques chez les titulaires de la licence du Logiciel, ou toute autre cause échappant au contrôle d’Academic Software.

Dans de telles circonstances, la partie concernée informera l’autre partie de la situation de force majeure et de la suspension immédiate des obligations, de plein droit et sans droit à indemnisation.

Si la situation de force majeure se poursuit sur une période de plus de six (6) mois consécutifs, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit. Les prestations déjà effectuées en vertu du contrat seront alors réglées au prorata.

9. Traitement des données personnelles

Le Client reconnaît et accepte que Academic Software reçoive et traite les données personnelles (telles que le nom, l'adresse, l'e-mail, le numéro de téléphone, les informations financières, etc. qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne physique) du Client ou d'autres utilisateurs de la plateforme en ligne (tels que ses employés, collaborateurs, élèves, etc.).

Academic Software est le responsable du traitement de ces données personnelles. Lors du traitement de ces données personnelles, Academic Software se conformera au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles (abrégé en "Règlement Général sur la Protection des Données" ou "RGPD"), y compris à toute législation applicable pour sa mise en œuvre.

Le Client peut trouver des informations détaillées sur les données personnelles collectées par Academic Software, y compris les raisons de la collecte, la durée de conservation, les droits du Client et comment les exercer, dans la politique de confidentialité d'Academic Software, disponible à l'adresse suivante : https://portal.academicsoftware.com/privacy-policy.

Le Client accepte que les données personnelles reçues, puissent être transférées à des tiers, tels que les titulaires de licences concernés, pour la mise à disposition de contenu numérique ou d'autres services numériques au Client.

10. Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CG sont déclarées nulles (en tout ou en partie), cette nullité n’affectera aucunement les autres clauses des présentes CG (ou la partie de la clause concernée qui n’est pas invalide ou inapplicable), ni le contrat dans son ensemble, et les présentes CG continueront de s’appliquer à l’exclusion de la clause ou de la partie de la clause déclarée nulle, invalide ou inapplicable. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la clause contradictoire ou inapplicable par une clause valable en droit et applicable, qui se rapprochera autant que possible de la finalité et du sens de la clause initiale.

11. Droit applicable et tribunal compétent

La relation contractuelle entre Academic Software et le Client est exclusivement régie par le droit belge.

Tout litige existant entre Academic Software et le Client sera exclusivement porté devant les tribunaux de Gand, division Termonde.