Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ACADEMIC SOFTWARE

1. Définitions

Les définitions suivantes seront utilisées dans les présentes conditions générales :

• Academic Software : Academic Software bv, dont le siège social est établi Wolfsakker 5A, 9160 Lokeren, inscrite à la BCE sous le numéro 0635.738.394 ;
• Plateforme : la plateforme en ligne d’Academic Software, à l’adresse URL www.academicsoftware.eu, sur laquelle Academic Software donne à l’Utilisateur la possibilité de télécharger le Logiciel ;
• Utilisateur : la personne physique qui s’est enregistrée sur la Plateforme et qui a obtenu la possibilité d’utiliser les services d’Academic Software par le biais de son Établissement d’enseignement ;
• Établissement d’enseignement : l’établissement d’enseignement qui a conclu un contrat avec Academic Software concernant la possibilité d’utiliser certains Logiciels et de les mettre à la disposition de ses enseignants et étudiants (les Utilisateurs) par le biais de la Plateforme.
• Logiciel : le logiciel que l’Établissement d’enseignement met à la disposition de l'Utilisateur pour téléchargement via la Plateforme
• Données à caractère personnel : toutes les données qui permettent d’identifier une personne physique au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

2. Application

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’enregistrement, l’utilisation et la résiliation de (l’utilisation de) la Plateforme par l’Utilisateur qui souhaite utiliser la Plateforme et en a obtenu la possibilité par le biais de l’Établissement d’enseignement.

En s’enregistrant sur la Plateforme et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales et la politique de confidentialité, sans équivoque et sans la moindre réserve.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’Academic Software doit transmettre le nom, le prénom et l’adresse électronique avec lesquels l’Utilisateur s’enregistre à l’Établissement d’enseignement dans le seul but de permettre la facturation de l’Utilisateur par l’Établissement d’enseignement.

Les présentes conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité peuvent également être consultées, téléchargées, enregistrées et imprimées via le site Web www.academicsoftware.eu.

La Plateforme peut contenir des hyperliens et des téléchargements de logiciels qui vous font quitter l’environnement d’Academic Software pour accéder au site Web d’un détenteur de licence d’un Logiciel ou d’un autre tiers. Academic Software n’exerce aucun contrôle sur les services et/ou sites Web des détenteurs de licences de Logiciels et autres tiers accessibles via ce lien.

Les conditions générales et les politiques de confidentialité et/ou de cookies du détenteur de licence d’un Logiciel ou des tiers concernés s’appliquent (également) aux services fournis par le détenteur de licence d’un Logiciel et les autres tiers, c’est-à-dire toute autre partie qu’Academic Software.

Academic Software n’est dès lors pas responsable des services, des conditions générales et de la politique de confidentialité ou de cookies de ces détenteurs de licences de Logiciels et autre tiers.

Academic Software se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et en informera l’Utilisateur. Si une disposition des présentes conditions générales était déclarée nulle ou non valable, cela n’exercerait aucune influence sur la validité des autres dispositions.

3. Enregistrement et utilisation de la Plateforme

Un Utilisateur qui s’enregistre pour la Plateforme doit marquer son accord avec les présentes conditions générales.

Les Utilisateurs ont la possibilité d’utiliser un système de connexion de leur Établissement d’enseignement ou d’un autre fournisseur d’identité (comme Google, Microsoft, Smartschool…) pour se connecter à la Plateforme. Academic Software décline toute responsabilité pour les éventuels problèmes que les Utilisateurs pourraient rencontrer avec ces comptes.

L’utilisation du Logiciel peut par ailleurs être soumise aux conditions des détenteurs de licence du Logiciel concerné. Le cas échéant, l’Utilisateur devra accepter ces conditions au moment du téléchargement du Logiciel.

L’Utilisateur ne communiquera pas ses identifiants à des tiers. Ils sont strictement personnels.

Academic Software se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications, adaptations, extensions, renouvellements, etc., de la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme s’effectue aux risques propres de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme que si et dans la mesure où il y a été autorisé par son Établissement d’enseignement.

4. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de l’auteur, marques, logos, logiciels, bases de données, codes sources, modèles, dessins, brevets et autres, enregistrés ou non enregistrés, sur le contenu ou la composition de la Plateforme et du Logiciel sont la propriété d’Academic Software ou des détenteurs de licences de Logiciels et ne peuvent être utilisés que dans le cadre des services fournis par le biais de la Plateforme.

Academic Software accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non sous-licenciable et non cessible sur l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur ne peut mettre la Plateforme ou le Logiciel à la disposition de tiers, les vendre, les donner en location, les décompiler, les soumettre à des opérations de rétro-ingénierie ou les modifier sans l’autorisation écrite et préalable d’Academic Software. De même, l’Utilisateur ne peut (faire) supprimer ou (faire) contourner les dispositifs techniques destinés à protéger la Plateforme.

Aucun élément des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être compris comme un transfert de ces droits de propriété intellectuelle, et seul un droit d’utilisation de la Plateforme est accordé dans les limites déterminées par les présentes conditions générales d’utilisation.

5. Responsabilité

La Plateforme est disponible en son état actuel et ne peut être utilisée qu’aux fins mentionnées ici. Ces fins sont générales et en aucun cas adaptées à une situation personnelle.

Tout téléchargement du Logiciel par un Utilisateur par le biais de la Plateforme s’effectue aux risques et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Academic Software décline toute responsabilité pour tout dommage causé par ces téléchargements de Logiciels et leur utilisation ultérieure.

Academic Software déploiera tous les efforts raisonnables pour préserver la disponibilité de la Plateforme et limiter les éventuelles erreurs, interruptions ou perturbations. En aucun cas Academic Software ne peut être tenue responsable d’imperfections, d’interruptions, de pannes, de modifications ou d’autres manquements dans la mise à disposition, l’exécution ou le fonctionnement de la Plateforme, sauf en cas de faute délibérée d’Academic Software.

Academic Software n’est tenue que des fautes lourdes ou délibérées qui lui sont attribuables dans l’exécution de ses engagements. Cette responsabilité se limite aux dommages directs qui découlent des manquements en question. Le cas échéant, la responsabilité d’Academic Software sera plafonnée au montant de l’intervention de son assureur.

Academic Software n’est en aucun cas tenue de toute forme de dommages indirects ou consécutifs à ses manquements. Par dommages indirects, on entend en tout cas toute forme de dommages consécutifs, de manque à gagner, de pertes financières ou commerciales, d’augmentation des frais généraux, d’augmentation des frais de personnel ou de dommages liés à la perte d’opportunités. Cette énumération est purement indicative et n’est certainement pas limitative.

L’Utilisateur accepte expressément qu’Academic Software puisse lui opposer directement toute clause d’exonération ou de limitation de garantie reprise dans des conditions des détenteurs de licences de Logiciels.

L’Utilisateur préservera Academic Software de toute demande introduite par des détenteurs de licences de Logiciels ou tout autre tiers pour violation par cet Utilisateur des conditions acceptées par lui lors du téléchargement du Logiciel.

En aucun cas Academic Software ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, ni des services fournis ou non par les autres détenteurs de licences de Logiciels et autres tiers.

6. Force majeure

Academic Software sera libérée d’office et non tenue du respect de tout engagement en cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute situation dans laquelle l’exécution du contrat par Academic Software est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes sa volonté, même si les circonstances en question étaient déjà à prévoir au moment de l’établissement du contrat. Sans volonté d’exhaustivité, sont en tout cas à considérer comme cas de force majeure : les problèmes techniques chez détenteurs de licences de Logiciels, les pannes électriques, informatiques, Internet ou de télécommunications, les décisions ou interventions d’autorités publiques (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence) ou les fautes ou retards imputables à des tiers. Academic Software n’est pas tenue de prouver que la circonstance qui relève de la force majeure était imprévisible et ne lui était pas imputable.

En cas de force majeure, Academic Software a le droit de suspendre ses obligations ou de mettre un terme au contrat sans l’intervention d’un tribunal. Ceci ne confère à l’Utilisateur aucun droit à la moindre intervention ou au moindre dédommagement.

Sont également considérées comme force majeure les circonstances qui rendent l’exécution du contrat par Academic Software impossible ou si déraisonnablement difficile ou déraisonnablement longue que le contrat ne peut raisonnablement plus être exécuté sous les mêmes conditions.

7. Résiliation

L’Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de la Plateforme quand il le souhaite en envoyant un courrier électronique à info@academicsoftware.eu.

Academic Software se réserve le droit de modifier le contenu de la Plateforme, d’interrompre totalement ou partiellement l’accès à la Plateforme et/ou de résilier le contrat avec effet immédiat à tout moment et sans notification préalable sans que cela confère le moindre droit à l’Utilisateur. Cela pourra plus précisément être le cas si ces conditions générales d’utilisation ne sont pas respectées, les factures n’ont pas été payées dans les délais prévus ou en cas d’abus ou de mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

8. Droit applicable et règlement des litiges

L’enregistrement, l’utilisation et la résiliation (de l’utilisation) de la Plateforme, ainsi que tous les litiges qui peuvent y être liés, sont exclusivement régis par le droit belge.

Tous les litiges découlant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Courtrai.

Pour toute question sur la Plateforme ou les présentes conditions, nous vous invitons à contacter Academic Software par courriel à l’adresse info@academicsoftware.eu.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. Application

L’Utilisateur a également la possibilité d’obtenir une licence supplémentaire – en plus de la licence d’un Logiciel – d’autres logiciels d’Academic Software. Ceux-ci seront régis par ces conditions particulières, que l’Utilisateur accepte.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte qu’il soit également lié lui-même, pour son compte propre et à ses propres risques, avec Academic Software ou le producteur du logiciel en question concernant la licence pour ce logiciel supplémentaire.

2. Types de licence

Selon le logiciel supplémentaire qu’il souhaite télécharger, l’Utilisateur prendra un (ou plusieurs) des engagements suivants :

1. Soit l’Utilisateur achète à Academic Software un voucher pour une licence d’un an du producteur du logiciel supplémentaire concerné.

Dans ce cas, l’Utilisateur quitte l’environnement d’Academic Software pour accéder au site Web du producteur du logiciel supplémentaire concerné. Academic Software n’a aucun contrôle sur les services et/ou sites Web du producteur du Logiciel vers lequel conduit le lien.

Les conditions générales ainsi que la politique de confidentialité et/ou de cookies du producteur du Logiciel concerné s’appliquent également aux services fournis par le producteur du logiciel supplémentaire concerné. Academic Software n’est donc pas responsable des services, des conditions générales et de la politique de confidentialité et de cookies de ces producteurs.

2. Soit l’Utilisateur achète à Academic Software une licence logicielle supplémentaire concerné et verse une indemnité unique à Academic Software.

Academic Software vend à l’Utilisateur, sous réserve de ces conditions, une licence limitée, non sous-licenciable, non cessible et non exclusive pour installer le logiciel supplémentaire concerné, et ce, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

L’Utilisateur reconnaît devoir une indemnité unique en échange.

3. Soit l’Utilisateur obtient d’Academic Software une sous-licence d’un an pour le logiciel concerné et paie à Academic Software une indemnité annuelle.

Academic Software accorde à l’Utilisateur, sous réserve de ces conditions, une sous-licence pour installer le logiciel supplémentaire concerné, et ce, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

L’Utilisateur reconnaît devoir une indemnité unique en échange.

La licence a une durée d’un an. Après un an, la licence est automatiquement prolongée pour des périodes successives d’un an. L’Utilisateur peut résilier la licence au terme de chaque période d’un an, compte tenu du délai de préavis obligatoire d’un mois avant la fin de cette période.

Toute résiliation, pour quelque raison que ce soit, donnera à Academic Software le droit d’exiger le paiement de la totalité du montant dû en vertu du contrat de licence applicable comme si la période de licence complète prévue par le contrat avait été achevée.

3. Droits de propriété intellectuelle

Le logiciel supplémentaire concerné et l’ensemble des droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle mondiaux sont la propriété exclusive d’Academic Software et/ou de ses détenteurs de licences. Academic Software et ses détenteurs de licences conservent tous les droits sur et concernant les logiciels supplémentaires qui n’ont pas été expressément accordés à l’Utilisateur dans ces conditions. Dans le cadre des présentes conditions, le logiciel supplémentaire (ainsi que toutes ses copies) est concédé en licence à l’Utilisateur, et non vendu.

Il est défendu à l’Utilisateur de mettre le logiciel supplémentaire en question à la disposition de tiers, de le vendre, de le donner en location, de le décompiler, de le soumettre à des opérations de rétro-ingénierie ou de l’exploiter commercialement d’une autre manière. De même, l’Utilisateur ne peut (faire) supprimer ou (faire) contourner les dispositifs techniques destinés à protéger le logiciel supplémentaire concerné, ni copier ou utiliser le logiciel supplémentaire concerné à d’autres fins que les fins mentionnées ici.

Aucun élément des présentes conditions ne peut être compris comme une cession de ces droits de propriété intellectuelle ; seul un droit d’utilisation de la Plateforme est accordé dans les limites fixées par les présentes conditions.

4. Paiement

Les prix mentionnés s’entendent en euros, TVA et autres charges et taxes incluses. Le paiement doit s’effectuer préalablement et irrévocablement en ligne (VISA, etc.) et engage irrévocablement l’Utilisateur à l’achat.

5. Droit de rétractation

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation puisque le contrat porte sur du contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel.